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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02216
16 décembre 2015
Il a pour ternie la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu».
6079b1799ba5988459c5250a
18 juin 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993), que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
C'est sans méconnaître l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction qu'elle en a exactement déduit que la résiliation du bail constituait la sanction d'une telle omission. 9.
Sociale C salle 3
69fc28cacdc6046d47e2cb22
30 avril 2026
ne démontre que les objets ne lui étaient pas destinés, qu'il n'a jamais été sanctionné, que le doute doit lui profiter.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00327
7 mars 2018
; que seul doit être pris en considération l'objet de la demande pour apprécier si elle est ou non indéterminée et permet l'appel, et non le moyen sur lequel elle est fondée ; que n'est pas indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00715
23 mars 2011
2006, date à laquelle il lui a été proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 juillet 2006 ; qu'au cours de ce dernier les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée
6137246fcd58014677415754
13 avril 2005
Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02221
10 novembre 2009
X... a saisi le 28 février 2006 la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 12 mars 2001 et de rappel de salaire
6079b1ce9ba5988459c53c56
9 mars 2005
contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus successivement le 1er juillet 1992 puis le 1er octobre 1992 ; qu'à compter du 2 janvier 1993, il a été engagé selon un contrat à durée indéterminée
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
Cette demande est donc devenue sans objet.
25e chambre MEE commune
65376132974d25831845526d
23 octobre 2023
Le fait que certaines demandes ne soient pas chiffrées ne suffit pas à leur conférer un caractère indéterminé.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259728
11 février 2008
à la suite de la vérification de sa comptabilité, et, au titre des années 1991 et 1992, de revenus d'origine indéterminée ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f2
29 mars 2019
indéterminée, à l'indemnité compensatrice de préavis du montant qu'elle réclame et qui n'est pas contesté par la société.
613722ebcd580146774033be
16 juillet 1997
X... n'a pas travaillé en octobre et novembre 1988; que, dès lors, en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
61372196cd580146773f5063
3 octobre 1991
dispositif, a d'ailleurs tiré les conséquences logiques de la demande du salarié en décidant que le coefficient revendiqué serait dû au delà du jour du jugement ; que la demande avait un caractère indéterminé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
mission par l'entreprise d'intérim S.LM.L du 10 septembre 1999 au 10 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée
6079b1879ba5988459c526e3
29 octobre 1996
date à laquelle la société a mis fin aux relations contractuelles ; que Mlle X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153
25 juin 2014
travail ; que la convention collective applicable est celle des cafés, hôtels, restaurants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450
16 février 2011
la société Agroform pour la période du 2 octobre 2006 au 2 juin 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
l’application des prélèvements sociaux aux seuls revenus fonciers sans mentionner explicitement les revenus d’origine indéterminée.
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