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66 292 résultats pour « indétermination de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02216

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Il a pour ternie la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu».

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5250a

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993), que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

C'est sans méconnaître l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction qu'elle en a exactement déduit que la résiliation du bail constituait la sanction d'une telle omission. 9.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ne démontre que les objets ne lui étaient pas destinés, qu'il n'a jamais été sanctionné, que le doute doit lui profiter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00327

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; que seul doit être pris en considération l'objet de la demande pour apprécier si elle est ou non indéterminée et permet l'appel, et non le moyen sur lequel elle est fondée ; que n'est pas indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00715

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

2006, date à laquelle il lui a été proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 juillet 2006 ; qu'au cours de ce dernier les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415754

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02221

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... a saisi le 28 février 2006 la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 12 mars 2001 et de rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c56

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus successivement le 1er juillet 1992 puis le 1er octobre 1992 ; qu'à compter du 2 janvier 1993, il a été engagé selon un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette demande est donc devenue sans objet.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65376132974d25831845526d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le fait que certaines demandes ne soient pas chiffrées ne suffit pas à leur conférer un caractère indéterminé.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259728

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

à la suite de la vérification de sa comptabilité, et, au titre des années 1991 et 1992, de revenus d'origine indéterminée ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f2

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

indéterminée, à l'indemnité compensatrice de préavis du montant qu'elle réclame et qui n'est pas contesté par la société.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... n'a pas travaillé en octobre et novembre 1988; que, dès lors, en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5063

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

dispositif, a d'ailleurs tiré les conséquences logiques de la demande du salarié en décidant que le coefficient revendiqué serait dû au delà du jour du jugement ; que la demande avait un caractère indéterminé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

mission par l'entreprise d'intérim S.LM.L du 10 septembre 1999 au 10 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526e3

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

date à laquelle la société a mis fin aux relations contractuelles ; que Mlle X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

travail ; que la convention collective applicable est celle des cafés, hôtels, restaurants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

la société Agroform pour la période du 2 octobre 2006 au 2 juin 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02437_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

l’application des prélèvements sociaux aux seuls revenus fonciers sans mentionner explicitement les revenus d’origine indéterminée.

Source officielle

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