X... et Le Sou Médical, son assureur, ainsi que le Centre chirurgical Ambroise Paré et les Mutuelles du Mans, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

H3M, à indemniser les conséquences dommageables de l'incendie jugé imputable à son assurée - de réformer en ce sens le jugement querellé.

réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Z..., non assuré ; que Laetitia A..., épouse de M. X..., passagère de la motocyclette, est décédée ; que M. X... a assigné en indemnisation de son préjudice son assureur, M.

Z... sera indemnisé dans cette proportion par la Polyclinique KENVAL et son assureur la Société AXA FRANCE IARD ; Dit que la part restante du préjudice de M.

Y..., assuré auprès de la société d'assurances Axa (l'assureur) ; que, le véhicule de M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

par la SARL Orion pour éviter une double indemnisation ou ordonner une expertise sur ce point ; qu'il n'appartient pas à la SARL Orion de rapporter la preuve qu'elle n'a pas été indemnisée par un tiers

juge saisi dans le cadre de la subrogation condamne le cas échéant l'assureur ou le responsable à lui verser une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue et que lorsqu'il a transigé avec

J A, ses petits-enfants, doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros chacun ; - le préjudice d'affection de M. O I, son gendre, doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

La SMABTP assureur constructeur de maisons individuelles, de la SCIC D’HLM GAMBETTA, venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE & FOYER, devra être condamnée in solidum avec son assuré à indemniser

X...a été indemnisé par son assureur sur le base de cette expertise, de sorte qu'il y a nécessairement eu une transaction qui fait obstacle à la poursuite de la procédure contre l'autre partie.

incombant, sur ce poste de préjudice, après application du partage de responsabilité, au tiers responsable et à son assureur, la cour d'appel, faisant une exacte application de l'article L. 376-1 modifié

X..., que ces prestations seraient à la charge de l'assureur après avoir constaté qu'aucun autre véhicule n'était impliqué dans l'accident et la société Allianz était tenue d'indemniser son assuré au titre

La MAIF, assureur de M. A E, a indemnisé M. F pour le préjudice matériel et le préjudice corporel subis.

auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) ; que Mme X... a assigné Mme Y... et l'assureur en indemnisation, en présence de la société CNP

dans les droits de l'Assuré, contre le ou les locataires défaillants pour toutes les indemnités versées au titre du contrat.

la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et, lorsqu'il a transigé avec la victime, cette transaction est opposable