Cette dernière a été poursuivie pour blessures involontaires et pour deux infractions au code de l'environnement de la Polynésie française. 4.

-A...,... ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British

-Y...,... ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British

[D] [X], [F] [X] et Mme [C] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M.

pénal ; "alors, enfin, que le dirigeant d'une société ne peut être présumé responsable d'une infraction commise par cette société que si cette infraction a été matériellement commise par un employé

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 111-4, 434-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 111-4, 434-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

En ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d'imposition : 5. D'une part, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de la santé publique ; que, dès lors, Christian X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de directeur général de la SED, et cette dernière ne sauraient être considérés comme responsables de la

civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a retenu sa compétence puis condamné M.

Z... sous la qualification de trafic de produits stupéfiants et d'armes entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, pour lesquelles

étant établie dans la Communauté européenne ; qu'aussi, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 221.1 du code de la consommation et de retenir que c'est à l'importateur qu'incombe la

à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en avançant, comme fondement légal de la mise en examen, l'infraction d'importation de biens culturels prévue à l'article L. 111-9 du code du patrimoine, qui

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, est diffamatoire toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

), la cour constate leur conformité aux dispositions de l'article 551 du même code : les citations énoncent les faits poursuivis et visent les textes de loi qui les répriment ; peu importe à cet égard

imputée au prévenu, privant, ainsi, sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice de la partie civile, la

de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "