pénale), matérialisés ou non, telles que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du cadre juridique de l'amende forfaitaire délictuelle appliquée à l'infraction

PRETENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DU ETRE AU COURANT DE LA REMUNERATION VERSEE, D'AUTANT QUE LA CORRUPTION NE SE TROUVE CARACTERISEE QUE SI LADITE REMUNERATION REVET AVEC CERTITUDE UN CARACTERE OCCULTE

d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer les rapports sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le cas échéant après occultation

Mer, - interdire à l'avenir à la société Les Vedettes de Bréhat de faire de la publicité sur le site classé de l'embarcadère de l'Arcouest, le tout sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par infraction

Il estime que les magistrats ont dénaturés les rapports d’expertises et occultés des pièces qu’il avait versées au dossier.

La société Le Forum ne conteste pas avoir dissimulé les rémunérations de différents salariés puisqu'elle fait valoir que le nouveau directeur « avait décidé de ne plus verser les salaires occultes » depuis

LES VERGERS DE SAINT BRICE, - à titre subsidiaire, dire que les fautes commises et les infractions relevées au Code Civil, Code de la Consommation, Code de la Construction, engagent la responsabilité de

attestations circonstanciées ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la hauteur de l'angle nord-est de la construction ; de plus, l'occultation

domiciliaire, en tant qu'elle constitue une ingérence des autorités publiques dans l'exercice du droit au respect du domicile, doit être strictement nécessaire à la prévention ou à la répression des infractions

Il fait observer que le contenu de la pièce adverse n°31 a été occulté de sorte que cette pièce doit être écartée des débats comme étant de nature à porter atteinte aux droits de la défense.

par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale au profit de son dirigeant est constitutive, à hauteur de la minoration de prix constatée par le service, d'un avantage occulte

Il résulte de ce qui précède que l'administration a pu régulièrement évaluer d'office la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations occultes de négoce de matériels agricoles. 11.

Les rémunérations et avantages occultes ".

Les carnets qu'il tenait pour sa comptabilité occulte ont permis de constater qu'il payait également son personnel pour partie en espèces sans que les sommes apparaissent sur leur bulletin de salaire.

la locataire », le motif légitime étant constitué ; que Mme [F] occupe la cour des lieux, laquelle est exclue par le bail, de sorte qu'elle constitue un empiétement sur les parties communes et une infraction

.- Y... et révélés par l'enquête (appels téléphoniques chez une commerçante ou à partir d'une cabine publique, conversations codées, revenus occultes), que l'inculpée n'exerce des pressions à l'égard des

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

Ils relevèrent que la DEE litigieuse portait sur une série d’infractions dont la commission pouvait raisonnablement être suspectée à la date de son émission.

premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 septembre 2014, les policiers de l'Unité de traitement des infractions

évaluées notamment lors de ruptures thérapeutiques lesquelles compromettent la sûreté publique ; qu'il doit être pris en compte qu'à la sortie de détention, de nombreux paramètres interféreront dans l'interaction