V... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.

pour absence de respect du repos période ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement

Code du travail, a, après avoir cessé volontairement de travailler, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Maintenance Méditerranée condamnée à lui payer des dommages-intérêts

J... de ses demandes fondées sur l'enrichissement sans cause, en ce que le financement par l'intéressé de l'acquisition de l'appartement, le 30 juin 1994, et des travaux consécutifs au profit de la SCI

de l'exécution a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire, de la condamner à payer une certaine somme avec intérêts

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en admettant qu'il n'ait pas été établi que l'erreur commise par M.

Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance de rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif

X... et auquel la cour d'appel n'avait pas crû devoir répondre ; qu'elle avait prouvé, par une attestation versée aux débats, que l'intéressé avait pris l'initiative de rompre le contrat, le 16 novembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1997) de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

XW..., délégué syndical, ne disposait pas de tels pouvoirs spéciaux, contenant l'énonciation relative à un mandat, d'interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 24 avril

X..., employé par la société Acore en qualité d'ingénieur en électronique et délégué du personnel ; que, par lettre du 2 juillet 1993, l'employeur a interdit au salarié l'accès à l'entreprise ; Sur

déclaré irrecevable l'appel formé par le comité d'établissement contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré nul le licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que l'appel a été interjeté

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et d'indemnités, ainsi que de dommages-intérêts, alors que

Z... en un seul contrat de VRP exclusif et d'avoir dit que l'intéressé avait dès lors droit à la rémunération minimale garantie par l'article 5 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était entaché de nullité et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts

en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 335 et du salaire correspondant à la lettre L ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts

L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.