B une sanction pécuniaire de 100 000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercer la profession de gérant ou de dirigeant d'une société de gestion pendant une durée de cinq ans, et enfin, a ordonné la publication

d'exercer certaines activités de nature professionnelle, qu'à la condition qu'il soit à redouter qu'une nouvelle infraction ne soit commise ; qu'en s'abstenant de justifier, en l'espèce, que l'interdiction

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.

temporaire de l'exercice de la profession, relevé que Me I... doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer de la profession que la décision du 12 février 2015 avait assortis d'un

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et violences contraventionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et lui a, en outre, imposé une interdiction

A... a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'exercer la profession de syndic ; que, sur requête de M. X..., désigné pour le remplacer dans les fonctions de syndic de M.

discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 12 juin 1992 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Rennes lui a infligé la sanction de l'interdiction

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION

X..., notaire, une interdiction d'exercer sa profession pendant dix ans ; que M.

C...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant un mois, dont quinze jours avec sursis.

la décision du 12 septembre 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction

Par une décision du 7 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de six mois, assortie

octobre 1999, qui, pour abus d'ignorance ou de faiblesse, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à 5 ans d'interdiction

B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle " ; que ces dispositions législatives habilitent le pouvoir réglementaire à édicter, pour la profession de médecin, l'interdiction de

Il sollicite donc la relaxe des prévenus au moins sur ce dernier et, en tout cas, l'indulgence de la Cour en demandant que ne soit pas prononcée l'interdiction d'exercer la profession d'éleveur.