La société Lincoln Electric France fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dénué

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues

; que si la cour d'appel de Paris avait, tout en confirmant le principe de la condamnation de la SCI, minoré la dette en principal de la SCI et augmenté sa dette d'intérêts en fixant le point de départ

La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre

légale et sur le fondement du code de l'environnement, qui ne participent pas d'un véritable chiffre d'affaires de la société assujettie, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré

introduite par l'administrateur judiciaire de la première procédure, a, le 11 juillet 1995, ordonné la "jonction des procédures" ; que saisi, par le représentant des créanciers, d'une demande d'interprétation

2°/ qu'en écartant le caractère nécessaire de l'action consistant à soustraire, sans violence, un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller

Z... aurait participé au trafic en cause ; que de même, l'intérêt qu'il aurait eu à la fraude n'est pas caractérisé, dès lors, notamment, que comme il vient d'être dit, la participation de Djamal Y...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Z... des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur peut, après avoir pris en considération l'ensemble des critères régulièrement arrêtés pour

pour licenciement abusif et à remettre à l'intéressé, sous astreinte journalière, un certificat de travail mentionnant qu'il avait été employé au titre d'un contrat à durée indéterminée du 9 décembre

X... les sommes de 400 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 300 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, de 84 000 francs à titre de minoration du taux de

de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération et de son lieu de travail, d'autre part, que l'intéressée

[N] dépendait "notamment [de] l'interprétation de l'article 12 du règlement du FCPE de la société Eurogroup Company, mais aussi [de] la détermination de la possibilité pour M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux

; que l' « interrogatoire au fond » s'entend de l'acte matériel par lequel le juge d'instruction interroge la personne mise en examen sur les faits objet de l'information judiciaire, et non de l'acte

c'est à titre personnel qu'il a réalisé une étude préalable, adaptée ensuite à la société Technip sans que ses supérieurs hiérarchiques le lui aient demandé ; qu'il affirme que l'édition 1989 du "guide interne

C... datant du 24 avril 2001 ; que l'intérêt de la conservation par la SCOA de son statut de tête de groupe fiscal et l'importance à cet égard du seuil de 95 % de possession du capital sont également évoquées