Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P], invoquant le caractère tardif des conclusions de la caisse, a demandé à la cour: * à titre principal: de 'constater l'irrecevabilité des conclusions adverses' et d'en ordonner le rejet, * à titre

Force est de constater que le juge ne peut s’appuyer sur les éléments médicaux fournis pour justifier de ce que: - la décision mensuelle du 30 janvier au 28 février 2026 n’a été notifiée à la patiente

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

raison d'une consommation excessive d'alcool, et qu'il a été en outre nécessaire de recourir aux services d'un interprète ; que ces circonstances justifient que ses droits lui aient été notifiés tardivement

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation de fait soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

Il ajoute qu'il est de jurisprudence constante qu'une durée inférieure à 1h15 pour informer le procureur d'une mesure de garde à vue ne peut être considérée comme tardive ; que c'est donc à tort que le

L'appelant soutient que cette relance est tardive pour avoir été réalisée 4 jours avant l'audience.

Vu : - le code du travail ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

des charges locatives dès lors que la procédure de régularisation avait finalement abouti ; que s'il était regrettable que le décompte de régularisation de l'exercice 2012 eût été communiqué aussi tardivement

de l'indisponibilité d'un interprète physique L'avis tardif à l'avocat La notification concomitante de l'arrêté de placement en rétention et de l'OQTF La levée tardive de la garde à vue après l'avis

société civile immobilière du Béchir la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

Claude Y... à son encontre, l'envoi tardif de la déclaration d'arrêt de travail et de l'attestation de salaire à la C. P. A.

Le 22 mars 2016, la CARMF adressait à la Cour ses pièces et conclusions en soulevant l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

X... ; "2°) alors que, en toute hypothèse, la retranscription tardive de la déclaration d'appel sur le registre prévu par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale ne constitue pas en soi un

Le président du tribunal a désigné Mme Dumand, rapporteure, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde