apte à la reprise du travail à son poste par le médecin du travail ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait imposer à l'employeur d'être réintégré à un autre poste ; que par ce motif, la décision se trouve légalement

X... en application de cette disposition, comme cela résulte des feuilles de paie et documents annexes produits ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale

Roger X..., alors âgé de 20 ans, et son père, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et L. 413-2 du Code de la sécurité sociale

agir en contradiction avec ses engagements ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le régime d'assurance vieillesse constitue un régime légal

sur la durée du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 18 mars 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes, les a condamnés, le premier

préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement

[W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 5 février 2024, qui, pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant, les

Le certificat de décès a été signé en mort posant un problème médico-légal et remis à la gendarmerie sur les lieux".

La société [1] se prévaut de l'avis médico-légal de son médecin conseil, le docteur [Y], qui conclut que la lésion de M.

par écrit, et qu'à défaut, il est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée; que le fait que l'employeur vienne de s'installer ne peut être admis comme dispense du respect des dispositions légales

: Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE En leur qualité de représentants légaux

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

avec des cessions de droits immobiliers indivis intrinsèquement similaires, et sans même dire en quoi de telles comparaisons n'étaient pas possibles en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui a condamné le second pour vols et tentative de vols aggravés en état de récidive légale, vols