Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre

; qu'à défaut de contestation dans ce délai, son caractère professionnel est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait, par lettre

de licenciement n'avait pas été évoqué par Mlle X... et était en tout état de cause inexact, la lettre de licenciement indiquant avec précision les griefs formulés, que, d'autre part, la cour d'appel

du 30 novembre 1965 : "Nous avons bien reçu votre lettre du 29 novembre par laquelle vous exprimez votre désir de reprendre votre liberté à la date du 1er décembre 1965.

six autres personnes ; "que cette décision s'inscrit à l'évidence dans le cadre d'un contentieux d'ordre strictement professionnel entre la partie civile et son employeur ainsi que l'illustre la lettre

ayant signé les contrats, sept seulement recevaient la visite du livreur Alain A..., et refusaient la livraison, le matériel proposé ne correspondant pas au matériel commandé ; malgré de nombreuses lettres

selon l'arrêt attaqué, que Christophe Y... est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Z..., dont le contrat d'assurance avait été résilié par lettre

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

B... dans ses conclusions d'appel, la lettre du conseil de Mme U...

Y... des dommages-intérêts, le Tribunal relève que, faute de communication du contrat à l'abonné lors de son inscription sur liste rouge, il y avait lieu de faire primer la commune intention des parties

de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque; que, dans sa lettre

devant le tribunal correctionnel, Jean X..., maire de celle-ci, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et faux, en raison de l'envoi, aux habitants de la commune, d'une lettre

Mahmoud a fait connaître au bailleur, par une lettre non datée, qu'il ne souhaitait pas le renouvellement du bail et, par une nouvelle lettre du 20 mars 1989, qu'il ne pouvait pas restituer l'appartement

de démission et une lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner

dénigré auprès du nouveau directeur de cette dernière l'aptitude de PMS à assurer la nouvelle concession et lui avoir suggéré de s'adresser à d'autres sociétés, ce comportement étant inspiré par son intention

, a assigné en lui réclamant le montant de deux lettres de change impayées, la société Etienne Raze Innovation (société Raze), laquelle a appelé en garantie MM.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pas l'obligation d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre

d'orientation de l'ARACT, pour se plaindre du harcèlement moral dont il était victime de la part du président et pour se justifier sur les accusations dont il était l'objet ; qu'en décidant que ces lettres

l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité formée contre la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre

militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre