L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative, pratiquée dans la grande distribution, pour un nombre limité

Y..., embauché le 14 mai 1979 par la société Barriquand, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1996 à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

pour motif économique, n'ait pas été demandée, n'implique pas cependant que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont

nul, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul,

X..., engagé le 2 novembre 1977 en qualité de conducteur de travaux par la société SEB, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1985, l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans

sur la régularité de la procédure de licenciement ; en premier lieu, le salarié soutient que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors qu'elle a été engagée par Mme [A] [L] en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Luxovienne de plâtrerie, peinture et vitrerie

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1984 signée par le président directeur général de la société et le syndic ; que, par la suite, la société a été mise en liquidation des

par lettre du 20 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le

d'indemnités de préavis et de licenciement, en se prévalant de la qualité de cadre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Golliet Z..., engagé le 11 septembre 1992 par la société Bourgeois aux droits de laquelle se trouve la société SC Bourgeois, a été licencié le 13 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait

alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée à M.

X..., engagé par la société SHR, aux droits de laquelle vient la société Eurest France, en qualité de chef d'agence le 1er août 1993, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1999 ; Attendu qu'il

pourvois n° Q 05-40.306, R 05-40.307, S 05-40.308, T 05-40.309, U 05-40.310 et V 05-40.311 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés employés par la société Cap Gemini France ont été licenciés

Licencié le 6 juillet 2015 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre suivant pour contester cette mesure.

Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

déséquilibre significatif la stipulation autorisant le distributeur à refuser une marchandise dont la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est identique à