X... résultait de sa volonté libre et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé les articles L. 122-4 et suivants

de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des

Le préfet de police a transmis des pièces le 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

que Sylvie Y... a, quant à elle, reconnu avoir effectivement géré la société avec son époux, s'occupant plus particulièrement du domaine administratif ; que la prévenu a admis devant les services de police

en disposer (arrêt attaqué, page 4) ; "alors que les tribunaux de police ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu'en condamnant le prévenu à dix-huit amendes

Au cours de la perquisition, selon les dires du requérant, les policiers saisirent un ordinateur, des livres, des cassettes vidéo et un magnétophone.

Libre (mandat de dépôt du JLD du 17. 08. 2008- libéré le 18. 08. 2008) Déjà condamné Appelant et intimé, acte remis à l'étude le 17. 09. 2008, non comparant.

mais qu'il s'est borné à poser à Gilles A... des questions en des termes ne dépassant pas les limites d'une nécessaire provocation destinée, dans ce genre d'exercice, à faire réagir un responsable politique

A, - et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Serge Y... et Thomas Z..., accompagnés de Maître Yann A..., ont signalé aux enquêteurs et aux officiers de police judiciaire que les sociétés Iliad et Free étaient respectivement entreprise de presse et

, relevant du Titre premier du livre 1er, portant sur les « Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

TITULAIRES DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE A DES EMPLOIS SUPERIEURS A CEUX QU'ILS DETENAIENT; QUE NOTAMMENT LES OFFICIERS DE POLICE ET

acte de procédure subséquent ; "aux motifs que, "quant à Claude X..., celui-ci n'ayant pas la qualité de représentant légal de la société et "l'occupant des lieux" au sens de l'article L. 16 B du livre

Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M.

tant qu'il ne mentionne pas les véhicules de service des gardes champêtres ou à l'adoption d'un acte réglementaire similaire, pour ces véhicules, au décret du 28 avril 2005 relatif aux véhicules de police

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mars 2012, avait modifié les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale en étendant les possibilités de saisie à titre conservatoire aux biens dont la personne mise en examen a la libre

B , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 mars 2025 pour recel de bien provenant d'un vol et qu'il avait été interpellé le 8 mars 2025 pour violences