La société Location Services Auto (dite par abréviation LSA) est appelante du jugement prononcé le 5 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS qui l'a déclarée irrecevable en son action

Elle précise que la pose des échafaudages a été effectuée et qu'elle a dès le 3 mai 2023, interrogé par mail la société Bati Rénovation pour le règlement d'un premier acompte de 30%, soit la somme de 5

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Lamothe-Montravel, représentée par son maire

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme SOCOTEC, dont le siège est Tour Maine

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Le 15 juin 2021, MUST TRAVEL signait électroniquement avec LEASECOM un contrat de location pour 1 copieur IR ADV C5535 fournis par INNOV au loyer trimestriel de 299,88 euros HT, soit 359,86 euros TTC,

annuler la décision en date du 20 janvier 2025 par laquelle le maire de Saint-Tropez a accordé à la SCCV Sianna Les Terrasses et Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M.

X... a été engagé le 20 juillet 2001, en qualité de directeur d'un hôtel, par la société Vauban, qu'il gérait, en plus de ses fonctions contractuelles, des locations de studios d'une résidence pour le

Sur le pourvoi formé par la SCI Pha, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal Mme X..., y domiciliée en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix de 200 000 francs, à l'issue d'une période de location-gérance

X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à M. Y... ; que ce dernier n'ayant plus honoré les loyers, M.

Maire à qui, par acte du 11 février 1986, la compagnie Générale de Location d'équipements (CGLE) avait donné en location une voiture automobile, avec promesse de vente, a cessé d'assurer ses règlements

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

l’immeuble après le 3 mars 2022, de sorte qu’elle n’établit pas le préjudice qu’elle allègue de 17000 € pour défaut de location ; - le projet de création de crèche devait être validé, d’abord par la mairie

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 février 2026 par la SCI AR Location. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-20.294), le 19 mai 2004, la société civile immobilière Geste (la bailleresse)

2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat à durée déterminée d'un mois, renouvelable, pris en location