Ils n'ont pas non plus méconnu la présomption d'innocence en préconisant une mesure de suspension.

CHAUVIN, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H 19-16.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition

Latitude Pro et Latitude Copy déposées par Olivier X..., en son nom personnel à l'INPI, le 10 juillet 2002, reproduisent, à l'identique, les marques Latitude Paper and Board, Latitude Color, Latitude

De par vos manquements, vous avez non seulement manqué à votre mission première qui consiste à surveiller et sécuriser le site, mais aussi à celle de veiller à la sécurité de vos collègues en ronde sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et la société Direct Distribution International Limited (la société DDI) pour atteinte portée à la marque et au nom commercial « Olymp'sports », en demandant la condamnation de chacune de ces sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 2001), que feu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ou du produit jugés litigieux avec le consommateur ; que n'est en revanche pas prohibée l'utilisation d'une dénomination sociale, qui se trouve correspondre à l'une des marques du cigarettier, non pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société In extenso Flandres

au jour du manquement qui la justifie ; qu'en toute hypothèse, en fixant la résiliation du bail rural au mois de juillet 2014, date des premiers constats des manquements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D66C Minute : 26/316 JUGEMENT Du :10 Avril 2026 Société COFICA BAIL C/ [E] [N] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Boutique Manela, dont le siège

numéro 1 258 133 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation frauduleuse de marque doit être appréciée en fonction des ressemblances d'ensemble qui rapproche les signes en conflit et non des