auprès du conseil de la société JPDA en expliquant qu'il n'avait pu prendre connaissance des comptes qu'une demi-heure avant le début de la réunion de l'assemblée du 30 juin 1998 et contestant ainsi la mention

Ils sollicitent la condamnation de cette dernière à réaliser les travaux permettant de lever les réserves manquantes mentionnées selon procès-verbal de réception en date du 27 septembre 2023, sous astreinte

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349, 349-1, 351, 356 du code de procédure pénale, ensemble violation du droit à un procès

du Code de procédure pénale ; qu'en l'état de telles contradictions ressortant du procès-verbal des débats, l'arrêt pénal doit être censuré " ; Attendu que, conformément à l'article 168 du Code de

; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les expropriés auraient disposé d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance du dossier de l'enquête parcellaire et présenter

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

répondu que les époux D. ne contestaient pas leur responsabilité" ; "alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale et au nom du principe de l'oralité des débats, il n'est pas fait mention

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a dit n'y avoir lieu à annulation ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

A produit le procès-verbal de la commission municipale " Santé, social, logement et devoir de mémoire " du 19 septembre 2023. Il ressort de ce procès-verbal que M.

A... produit le procès-verbal de la commission municipale « Santé, social, logement et devoir de mémoire » du 19 septembre 2023. Il ressort de ce procès-verbal que M.

le président de la cour d'assises a manqué à ses obligations de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions susvisées" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, d'une part, les mentions

l'absence du recteur, écarter le moyen tiré de ce que la séance avait été irrégulièrement présidée par le secrétaire général, faute que soit établi l'empêchement du recteur et qu'il soit explicitement mentionné

[R] dès lors que, s'il ressort des pièces de la procédure que celui-ci a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrance pour des faits de vol dans un magasin, aucun procès-verbal propre à établir

Pour contrer ces arguments de la part de Mme [C], Locam invoque les mentions du procès-verbal de livraison et de conformité, signé de Mme [C] et de Ekinoxe Origin, par lesquelles « le locataire déclare

X..., l'administration s'est notamment fondée sur les mentions du procès-verbal dressé à la suite de l'intervention susrappelée de la brigade de contrôle et de recherches, selon lesquelles celui-ci a expressément

dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3, alinéa premier, du même Code ; Attendu que l'arrêt de la cour d'assises ayant été notifié à l'intéressé le 27 juin 2002, il importe peu de connaître les mentions

Il ressort par ailleurs des mentions du procès-verbal d’audition du 24 juin 2025 que M. B... a déclaré n’avoir aucun document permettant d’attester d’une adresse en France ou dans l’espace Schengen.

documents sur lesquels figurait l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ; En ce qui concerne les mentions

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du demandeur quand, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, ce dernier, mineur au moment des faits, justifiait grâce aux mentions