AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
22 mai 2026
[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.
Source officiellePage 75 sur 902
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee8
17 janvier 2007
17 janvier 2007
conforme à ces modifications, et ce sous astreinte.
Source officielle