La modification de ces tarifs et conditions d'usage est opérée selon la procédure prévue à l'article 1er (II paragraphe 2) du décret °n 70-1114 du 3 décembre 1970.

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ; que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de

laquelle se trouve la banque Gallière, au titre de la souscription de parts de la SCPI Patripierre 1 ainsi que de l'avoir condamné à payer à l'UCB la somme de 232 644,87 francs, outre les intérêts au taux

, ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service, seules susceptibles d'avoir une incidence

Le litige est donc de revoir si le système précédent avait un caractère contractuel, interdisant de le modifier sans l'accord de M. Y....

DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI, TRES SUPERIEUR AU TAUX COLLECTIF, AFFERENT A L'USINE DE LE BREUIL-SUR-COUZE, LA SOCIETE A SOLLICITE POUR SON USINE DE BRASSAC-LES-MINES PRESENTEE

Mme X...est donc en droit d'obtenir un rappel de salaire, à raison de -en novembre, 7 heures 28 au taux horaire de 8, 44 euros, - en décembre, 3 heures 72 au taux horaire de 8, 44 euros, - en mars, 11

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée, et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux

"chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; Vu le décret n° 67-290

chef de famille pour la période durant laquelle il a été affecté à l étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; Vu le décret n°67-290 du 28 mars

chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu

En effet, au regard des contraintes techniques existantes des petites modifications ont été apportées.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

contractuel sur tous les produits alors que pour ceux apparus postérieurement à l'avenant du 3 novembre 1990 l'employeur s'était réservé le droit de modifier le taux et que son calcul doit en conséquence

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'au groupe du fichier, Mme X... faisait des recherches, sélectionnait les dossiers qu'il fallait modifier

délictuel, des dommages résultant de la faute contractuelle commise dans l'exécution du contrat de prestation de service conclu avec la société Aetna Group France, alors « que la cour d'appel ne peut modifier

son taux d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ; - La Poste ne peut fixer aucun taux de son seul fait ; seul le ministère du budget peut acter les taux sur les brevets d'ATI concédées aux fonctionnaires