du juge d'instruction de Draguignan du 25 novembre 2002 ; "1/ alors que, d'une part, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des nullités de procédure quand l'ordonnance de renvoi

de telles observations tendant à l'accomplissement d'actes d'investigations et d'enquête ; qu'en estimant que cette irrégularité ne justifiait pas la nullité de l'ordonnance aux motifs que le juge d'instruction

textes précités" ; Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de restitution des dossiers des incapables

est un acte d'administration judiciaire pour lequel le juge d'instruction n'a pas à rendre d'ordonnance ; que sa décision, qu'elle soit implicite ou qu'elle revête la forme d'une ordonnance est insusceptible

part, que, si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible d'appel de la part du mis en examen, tel n'est pas le cas s'il s'agit d'une ordonnance complexe, en ce qu'elle

X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, alors que, d'une part, en décidant, nonobstant tous autres motifs inopérants, d'arrêter l'exécution provisoire par la simple affirmation

- BREMOND Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 29 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs en vue de contrebande de stupéfiants, a prononcé sur la nullité d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance

Barbara, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 août 2006, qui, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant

entreprise sera confirmée " ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de Y..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix

qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix