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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02156
11 décembre 2015
11 décembre 2015
par mutation à BRIVE sous délai de 30 jours comme prévu par les dispositions du code du travail, avec la précision qu'en cas de refus, nous devrions engager une procédure de licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3df
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007830548
2 mars 1992
2 mars 1992
X... d'acepter cette mutation, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement en se fondant à la fois sur les fautes reprochées à M.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50922
3 avril 1984
3 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
n'a pas été établi par les médecins traitants et du travail ; qu'en tout état de cause, la mutation s'est réalisée dans le même secteur géographique, entraînant un simple changement des conditions de
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b48
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X... a pris fin le 1er septembre 1984, et qu'il a été licencié le 3 octobre 1984 pour refus de mutation, après avoir repris son travail au dépôt de Bourg-sur-Gironde ; qu'en faisant néanmoins application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417
9 février 2012
9 février 2012
imposée par la SNCF et jugée irrégulière, à Bordeaux, lieu de travail résultant de cette mutation, la cour d'appel a retenu que la SNCF n'avait pas l'obligation de supporter les choix de vie de M.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55630
12 décembre 1973
12 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 A DU LIVRE III DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01421
24 septembre 2013
24 septembre 2013
nouveau lieu de travail, l'aménagement d'horaires de travail compatibles avec les contraintes du transport voire la prise en charge de ses frais de déménagement ; qu'en effet, elle a cru devoir le dernier
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2431a34ad10008581943
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, l'état de santé ne constitue pas une priorité légale de mutation, sous réserve des situations de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02150
17 octobre 2012
17 octobre 2012
et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE le salarié peut refuser une mutation qui contrevient à l'avis du médecin du travail et/ou qui entraîne un changement de résidence ; qu'en relevant que le 27 juin
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e125
31 janvier 1974
31 janvier 1974
, DOIT ETRE ASSIMILEE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITANT AINSI LES AUTORISATIONS PREALABLES DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DEFAUT DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR COMMET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01034
10 juin 2015
10 juin 2015
; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail des salariés contenait une clause de mobilité dont la validité n'était pas discutée et qu'en n'acceptant pas leur mutation, ils refusaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01062
20 mai 2009
20 mai 2009
X... déclaré inapte à son poste de travail, mis en oeuvre des mesures de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail sur les postes administratifs compatibles avec son état de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00925
28 avril 2011
28 avril 2011
« en sollicitant l'autorisation administrative d'y procéder, en « invoquant non pas le refus de la salariée d'accepter cette mutation, « qui aurait donc été soumise à l'examen de l'Inspecteur du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10893
18 septembre 2019
18 septembre 2019
de procéder à la mutation géographique de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D, adjoint technique principal de 1ère classe au sein de la direction des routes et des mobilités, exerce les fonctions d'agent de travaux au centre de Durban.
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