Y... s'interdit, en cas de cessation du présent contrat et qu'elle qu'en soit la cause : - de signer de nouveaux contrats commerciaux avec les Clients ayant contracté avec la société ADNRP au jour de la

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, que la société Centragel constituait une personne juridique distincte de la société Davigel et que le salarié, même s'il demeurait au service de la société Davigel, pouvait refuser de conclure un nouveau

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour constater

à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de prévoyance, et donc à opérer une sélection médicale entre les salariés, mais a pour seul but de n'offrir la garantie qu'aux salariés présents au travail, ceux

, dès lors que le contrat de collaboration s'était poursuivi postérieurement à l'expiration du délai de prévenance, un nouveau contrat avait été conclu, lequel ne pouvait être rompu que moyennant une nouvelle

En revanche, il résulte des pièces produites qu'un nouveau contrat a lié les parties, qui n'a cependant pas fait l'objet d'un écrit. En effet, dès le 4 mai 2017, M.

Toutefois, le maintien en fonctions d’un agent à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est

de location de la perforatrice d'une durée initiale de 1 mois renouvelable (pièce no9 NSI) ; Que le 19 mai 2003, NSI Dynamitage a signé un nouveau contrat de location de la perforatrice d'une durée

Toutefois, le maintien en fonctions d’un agent à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est

X... a souscrit un nouveau contrat auprès de la société Medical Insurance Company (MIC) aux fins de couvrir les mêmes risques ; que la responsabilité de M.

ne peut donc rien lui demander au titre d'un chantier qui a régulièrement été repris par une autre société avec laquelle elle a refusé de signer un nouveau contrat suite au transfert effectué, que c'est

de travail, - Dire qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a donc débuté entre la société Delta défense et M.

A bénéficiait d'un nouveau contrat à durée indéterminée, qu'un délai maximum de deux mois aurait dû être respecté par M.

maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau

de trois mois ; qu'il a refusé le 1er décembre 1982 un nouveau contrat que lui proposait son employeur selon lequel il serait mis fin sans indemnité à ses fonctions au cas où la société BIM cesserait

D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC UN AUTRE ORGANISME ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX D'UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES NE FAIT PAS PARTIE DES QUESTIONS POUR LESQUELLES LE MEDECIN DU TRAVAIL A DROIT A