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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9c
12 janvier 2000
12 janvier 2000
raisonné du peintre, dont le comité préparait la parution.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
22 avril 2024
; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, * Dire et juger que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le notaire commis n'aurait finalement répondu qu'après courriel de la juge commise à la surveillance des opérations de partage.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
instance et d'appel, -condamner la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma banque aux dépens des procédures de première instance et d'appel, -déclarer l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
65b0ba6d8d0ccf000877e4c8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le jugement de première instance sera également confirmé sur ce point.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Huglo, Lepage & associés a commis une série de fautes qui sont à l'origine du préjudice subi, à savoir : - qu'elle a fortement tardé à agir en nullité de la vente, - qu'elle a négligé de faire pratiquer
Source officielle8e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5272
8 janvier 2015
8 janvier 2015
somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, celle de 3.000 euros au titre de la procédure d'appel et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
16 novembre 2009
La SCP [S], [F]-[E], [I], [Z], [D] et la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances IARD ont demandé pour leur part au tribunal de grande instance de : déclarer irrecevable la demande en nullité
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e41c25a97f0381f53ff
12 juin 2014
12 juin 2014
En conséquence, le délai de trois mois étant un délai de forclusion, la décision du premier juge doit être confirmée. 14.
Source officielle1ère chambre
627df9050d41e0057d43e509
12 mai 2022
12 mai 2022
fautes commises par le vendeur et le notaire qui ont participé à l'escroquerie dont ils ont été victimes.
Source officielle6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci était affecté de plusieurs irrégularités, causes de nullité, au regard des articles L.221-9, L.221-5 et L.111-1 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou la résolution du contrat de crédit, par suite de la nullité ou de la résolution du contrat de vente : - 'voir dire et juger' que la Sa Cofidis n'a commis aucune faute à quelque titre que ce soit,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Ainsi comme le releve a bon droit les intimees, Monsieur G... qui aurait pu soulever en premiere instance la nullite de l'ordonnance sur requete et qui ne l'a pas fait, est irrecevable a soutenir une telle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402718_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une décision du 28 novembre 2023, la commission disciplinaire fédérale de première instance a prononcé à son encontre une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Elle conteste toute reconnaissance implicite de la nullité du congé.
Source officiellecr
613724fccd5801467741a080
7 mars 1989
7 mars 1989
Michaux, quand le président du tribunal de grande instance avait confié le soin de l'information à Mme Perdrix; que la chambre d'accusation, qui ne constate pas la nullité du procès-verbal d'interrogatoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B n'est fondé et s'en rapporte également à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0a
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Monsieur X... est appelant d'un jugement rendu le 2O octobre 1993 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui l'a condamné à indemniser Monsieur Y... et Madame Z... des conséquences dommageables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101273
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603276e4d596adab0a69f70e
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Mme [C] et la société JJL [C] ont assigné la société LVM devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 17 juillet 2015, pour voir notamment prononcer la nullité de l'article 2 du contrat
Source officiellePage 75 sur 1561