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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du matériel, objets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01160
3 décembre 2013
3 décembre 2013
pour objet l'exécution du contrat principal conclu entre le donneur d'ordre et l'entreprise principale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour l'existence d'un contrat d'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00343
1 avril 2014
1 avril 2014
Par ailleurs, les clauses contractuelles précitées visent des entreprises bien déterminées et ne font pas référence à l'objet du contrat, tel qu'il est défini à l'article 1er du mandat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200189
4 février 2010
4 février 2010
mentionnant expressément que le centre est équipé d'un véhicule hippomobile ; qu'en l'espèce, le déplacement d'un cheval pour le présenter n'apparaît en aucune façon contraire à l'objet du contrat ; qu'ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l'exercice. / IV.- Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet
Source officielleTrib. de Commerce
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le CREDIT MUTUEL LEASING a ainsi commis une faute en n'exécutant pas le contrat de crédit-bail qui l'obligeait, rendant impossible pour la demanderesse de récupérer le véhicule objet du contrat auprès
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une astreinte provisoire 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du matériel, objets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10294
26 juin 2019
26 juin 2019
de contrats qu'elle n'aurait pas contractés ou perdus pour démontrer l'existence de pertes d'exploitation.
Source officielleciv1
6137221dcd580146773fa59a
18 mai 1994
18 mai 1994
. ; que la convention d'ouverture de crédit disposait, en son article 4, que le solde éventuellement débiteur du compte sur lequel était constaté le crédit produirait au profit de la banque des intérêts
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847541
21 décembre 2018
21 décembre 2018
peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition / Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la clause de reconduction tacite est illégale et son application doit être écartée ; - cette clause doit s'analyser comme une clause de résiliation ; - l'objet du contrat concernait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00695
10 avril 2013
10 avril 2013
rupture de son contrat de travail, réalise l'objet pour lequel le contrat à durée déterminée pour remplacement a été conclu, et marque donc le terme et la fin de plein droit de ce contrat ; qu'en l'espèce
Source officiellechambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
17 avril 2026
] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant en conséquence des défaillances des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] de restituer à la société Cofica Bail le véhicule faisant l'objet du contrat de location avec option d'achat, soit le véhicule immatriculé FY - 171 - ZR, la demande d'astreinte n'étant pas justifiée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101236
19 décembre 2018
19 décembre 2018
et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une donation indirecte est caractérisée notamment en présence d'une vente consentie à un prix inférieur à la valeur réelle des biens objet
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
VII. - La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites
Source officielle6ème Chambre
6528df4faaebb88318fda564
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C] est le destinataire du prix de cession du véhicule, objet du contrat de cession, - condamner en conséquence solidairement M.
Source officiellecomm
613723fecd58014677410dc4
3 décembre 2002
3 décembre 2002
la liant à la société Locam ; que la société Locam soutenait quant à elle que Mme X... ne pouvait résilier le contrat de location, à partir du moment où la société Lage n'avait pas fait l'objet d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00390
9 mai 2018
9 mai 2018
bien effectué les prestations objet du contrat conclu avec la société Visiomed Group, en apportant son concours à l'opération de recapitalisation et en participant, même partiellement et quel que soit
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91797
11 juin 2014
11 juin 2014
Il apparaît ainsi que l'objet des contrats de travail à durée déterminée litigieux correspond à l'un des cas autorisés du recours à de tels contrats selon l'article L 1242-2 du code du travail, plus précisément
Source officiellePage 75 sur 14430