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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f2
7 octobre 2024
non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
cr
61372572cd5801467741dd0f
23 mai 1996
convention que la société du Rond Point se trouvait ainsi chargée de faire fonctionner indivisiblement la distribution des carburants et les autres activités de prestation aux automobilistes; que les obligations
2e Chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89c1
9 novembre 2017
OMNIBURO répond notamment que la demande subsidiaire de la société MS DISTRIBUTION au visa de l'article L. 442-6 du Code de Commerce rend exclusivement compétente la Cour d'Appel de PARIS.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e81
11 mars 2021
non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
comm
6079d6849ba5988459c5bb6c
3 janvier 1977
DE S'INFORMER, LA PREUVE DE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU FABRICANT VENDEUR D'UN PRODUIT, TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE - CELLE D'INFORMER SON ACHETEUR DETAILLANT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101057
26 octobre 2011
pas été dégréé, cette situation est sans relation avec les causes du dommage, et, par suite, n'a pas à être examinée par la cour d'appel ; ALORS, 1°), QU'en matière contractuelle, le contenu des obligations
civ3
61372138cd580146773f1ff1
4 avril 1990
, les obligations des parties sont déterminées par la convention qui les lie ; que, comme le soutenait M. d'X... dans ses conclusions signifiées le 17 janvier 1986, la convention du 12 octobre 1967 excluait
613720c4cd580146773ee3a8
14 juin 1988
propos d'une vente de véhicules automobiles neufs, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, au surplus, que cette même règle ne concerne que le transfert de propriété et non les obligations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633086
16 décembre 1991
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses requêtes en date du 15 octobre 1982 tendant à la décharge de l'obligation
Chambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
6253ca52bd3db21cbdd8aad3
15 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2007 à 13 H 45, en audience publique, les parties
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b423ea43407b9fba520
9 octobre 2025
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
6253cb65bd3db21cbdd8d5fc
2 février 2011
professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2013:C100380
10 avril 2013
la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039
23 octobre 2012
du preneur, elle est à considérer dans l'économie générale des obligations et charges des parties résultant du nouveau bail, qui ne va pas dans le sens allégué par la SAS MAISON de RETRAITE du PARC d'HIVER
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769242
6 mars 1989
, pour énumérer limitativement les différents types de contrats pouvant être passés entre les autorités organisatrices et les exploitants des services de transport public d'intérêt local, d'autre part,
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504739_20260102
2 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57030
17 décembre 2001
Aux termes de l’article 1684, dans sa version amendée, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun l’obligation d’avoir des contacts avec l’enfant et le droit de visite à son égard.
613721c2cd580146773f6f89
15 juillet 1992
avait condamné Mme Z... à payer à Mme A... le loyer du fonds de commerce à compter du 1er août 1974 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de cette même date ; qu'en modifiant les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2022:C310032
19 janvier 2022
représenté, fût-ce une instance ayant opposé le maître de l'ouvrage au constructeur ; qu'en jugeant inopérantes les contestations élevées par la CEGC « au titre de la nature des désordres et des obligations
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