AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk

de procéder, de façon immédiate ou non, au remplacement du salarié dont le contrat est rompu ; qu'en se fondant, pour dire que la rupture était nécessairement abusive, sur le fait qu'il n'avait recruté

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer ne peut être que rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l'avocat est tenu à un devoir d'information et de conseil et à une obligation de diligence consistant en la défense des intérêts

son obligation légale, sauf preuve contraire de l'absence de remise de ce projet de lettre, à rapporter par celui-ci, par l'effet du renversement du fardeau de la preuve ; qu'en s'abstenant de répondre

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité, privé de ressources et dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

Leur non-respect n'oblige C... qu'à rembourser le prix du transport, si le préjudice est justifié."

En revanche, M. et Mme [Y] sont fondés à invoquer la faute de la Sas [T] dans son obligation de faire exécuter des travaux de reprise de la peinture du bardage dénués de malfaçons et de non-façons.

son obligation sur ce point.

En l'état de ses dernières écritures la société [1] ne se prévaut plus du non-respect par la caisse de son obligation d'information, puisqu'elle ne conteste que les conditions du tableau n° 57 tenant à

n'est caractérisé sur ce point ; 10°) le salarié soutient qu'il reste créancier de 50 jours de congés payés non pris et non payés ; que l'employeur réplique qu'il n'a jamais empêché M X...de prendre ses

[C] [P] la somme de 5'000'€ au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le courrier du 31 décembre 2002, aux termes duquel la caisse non

et en conséquence, les difficultés matérielles auxquelles la société explique s'être heurtée ne peuvent justifier le non respect de ses obligations.

X..., qui n'avait pas exprimé sa candidature dans les délais prévus par le protocole préélectoral, a obtenu de l'employeur la mise à disposition de bulletins de vote à son nom ; que M.

2019, en raison de manquements graves et répétés de l'emprunteur à son obligation de paiement des échéances ; condamné en conséquence M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION