pas possible, dès lors, que le poste qu'il occupait à Elbeuf avait été supprimé ; qu'en conséquence, en refusant d'accepter les postes qui lui étaient proposés alors que la clause de mobilité fait partie

Y... l'indemnité quotidienne et la rente d'invalidité stipulées au contrat ; Attendu que la compagnie des AGF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat

Il convient également de s'assurer que les parties au contrat sont parties à l'instance et que le préjudice est lié à l'inexécution.

entre les parties au contrat sur les matières ainsi énumérées, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit ; qu'en l'espèce un contrat écrit est intervenu entre les parties ; qu'il est intitulé

de directeur sous contrat à durée indéterminée ; que ce dernier contrat comportait une période d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période

La SARL [B] [R] n'était pas partie au contrat de vente liant [F] et LEASECOM.

, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte ; que la cour d'appel

28 juillet 2004 était abusif et à obtenir le paiement par l'employeur de diverses indemnités outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties

le présent contrat sera portée, et les parties en conviennent par les présentes, devant le juge d'un tribunal étatique et fédéral de l'Etat de New-York », avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de

s'exerceraient dans la région du grand ouest avec possibilité de déplacement au-delà de cette région et que sa rémunération comporterait une partie fixe et une partie variable ; qu'après avoir refusé

X... a, contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel à tort, introduit une demande devant le conseil de prud'hommes aux fins de faire constater la rupture prématurée, unilatérale et abusive du contrat

SECONDE UN BULLETIN D'ACCONAGE ERRONE SUR LE POIDS DU BULLDOZER ET QUE LA FAUSSETE DE CETTE INDICATION AVAIT ETE UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSITAIRE N'EST PAS PARTIE

, le consentement désigne l'acquiescement donné par chacune des parties aux conditions du contrat projeté ce que consacre l'existence de leur signature.

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

d'architecte du 25 mai 1999 et le cahier des clauses générales du même jour étaient signés par toutes les parties et que le contrat du 25 mai 1999 mentionnant les conditions de rémunération de manière

les parties de "contrat de mandataire" selon nouveau contrat du 6 novembre 1997, la société Aterno a confié à M.

A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT CONFERE AU BREVETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA FACULTE DE RESILIER UNILATERALEMENT

prestation de service eût été partiellement exécutée pour que les obligations de l'emprunteur prennent effet, la cour d'appel aurait violé l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978; alors que, d'autre part

cadres de l'annexe classification III à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative à la classification des emplois dans les laiteries, beurreries et fromageries; que, d'autre part

les parties au contrat ; qu'elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'en application des articles L1237-12 et suivants du