, ou le tribunal de l'application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est

d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis ni justifier d'une impossibilité matérielle, sa seule absence à l'audience ne pouvant suffire à fonder l'absence d'aménagement

prononçant une peine de 5 000 euros d'amende, sans sursis, à l'encontre de M.

Les juges ajoutent qu'au vu de ces éléments, le prononcé d'une peine d'amende d'un montant significatif apparaît justifié comme étant en adéquation avec la personnalité du prévenu et avec la nature des

[A], à titre de peine complémentaire, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la peine complémentaire de confiscation, encourue dans les cas prévus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

tenir compte de circonstances extrinsèques sur lesquelles les juges du fond sont tenus de s'expliquer ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la peine d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été déclaré coupable des faits reprochés ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué en tant que déclaratif de culpabilité ; que sur la peine : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

soit demandé aux autorités serbes quelles remises de peines automatiques et mesures d'aménagement de peines sont prévues par le droit serbe ; que M.

[F] à une amende de 50 000 euros, alors « qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, préalablement au prononcé de toute peine de nature à réprimer les faits commis, si la répression pénale était justifiée

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt