Le tribunal a également débouté " la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris et d'Ile de France de ses demandes d'indemnisation au titre des intérêts perdus en exécution du contrat de prêt annulé,

X..., et à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt, la cour d'appel a exactement retenu que l'indemnisation ne peut être équivalente au montant du prêt qui leur a été accordé et qui leur a

Chheng Y..., soit la somme de 1 118 124 francs, était stipulé remboursable dans un délai de trois ans à compter du 1er juin 1988, avec intérêts, et devait être garanti par un nantissement pris sur les

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

O... un prêt personnel de 70.000 euros remboursable en 25 échéances au taux de 4,2%.

toujours en cours et condamner la société Axa France Vie à la relever indemne de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt.

destiné au remboursement anticipé du prêt initial ou par le réaménagement du prêt d'origine par la banque prêteuse ; que l'arrêt relève que dans le cas où il est recouru à la souscription d'un emprunt

dommages-intérêts au titre de manquements à leur devoir de mise en garde et compensation avec les sommes dues aux prêteurs.

suivant : Attendu que, suivant acte notarié du 17 mars 1999, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (ci-après la banque) a consenti à la SCI Domaine de Farfadet deux prêts

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1er de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation : « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

né de l'octroi du prêt et/ou que ce prêt était inadapté à ses capacités financières.

au taux conventionnel, alors que le taux effectif global d'un prêt intègre, outre les intérêts, les frais, les commissions et les rémunérations de toute nature et qu'en l'espèce, en considérant que seules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une des échéances du prêt qu'elle

tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que les intérêts des prêts destinés à financer le contrat de vente qui a été annulé constituent un préjudice né et actuel dont l'acheteur

de 80 millions de francs à cette société, avait également consenti un prêt de 237 millions de francs à sa société mère, la société GBT, avant de lui consentir un nouveau prêt participatif de 250 millions

global (TEG) et le taux des intérêts annuels, ont assigné la banque aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels et de substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt