L’indice de référence initial est précisé sous l’article 32: c’est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d’effet du bail.

2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L.412-2 du code

2018 en qualité de rédacteur territorial stagiaire en tant qu'il fixe ses droits à rémunération par référence à l'indice brut 373, indice majoré 344, afférent au 2ème échelon du grade de rédacteur territorial

L'indice de référence est celui du coût de la construction du quatrième trimestre 1991 : 1.002.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2014), que la société Franco Britannic Toulouse,

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision référencée « 48 SI » du 7 juin 2013 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité

de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante : P = pension initiale x nouvel indice Indice de référence dans laquelle l’indice de référence est celui du jour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALS Kimono, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

assignée en paiement d'une somme de 20 000 francs ; que la cour d'appel a débouté M.

la décision du 14 novembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a

Si en effet, dans l'acte signé en 2013, il est convenu d'un montant de référence de 581 euros, depuis le 29 janvier 2016, l'indice est déterminé en référence à l'année 2015 et non à l'année 1998 comme

[R] a conclu à l'infirmation du jugement qui a limité son indemnisation à la somme de 74'273,42€.

2° Avoir une ancienneté de service d'au moins 10 ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du même décret

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Il résulte de l'article L 145-38 du code de commerce, précédemment reproduit, que la période de référence, pour apprécier s'il y a eu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant

, sans indication sur la définition et les applications du produit, au demeurant répertorié sous un nom taxonomique, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2-2a du Code de la propriété intellecturelle