Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit

Cependant, il est dérogé à la règle prévue par ces textes lorsque la décision attaquée a commis ou consacré un excès de pouvoir. 5.

pas de règles à caractère général.

décisions attaquées sont motivées par la volonté de l'évincer de ses fonctions ; il a subi un ensemble de mesures défavorables ayant pour but de le pousser à quitter son poste ; - la décision lui retirant

de la société et aux salariés et retraités d'autres sociétés du groupe, alors que, selon le moyen, d'une part, le GAN Vie faisait valoir dans ses conclusions délaissées que ses retraités ainsi que les

et usages français prévoient, pour les parties, une faculté de rétractation dans les 24 heures, d'un contrat déjà conclu ; que la cour d'appel, en estimant que le refus de la société Roussillon était

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la coiffure, Mme [R] percevait un salaire mensuel de 1 480,25 euros bruts.

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraites complémentaires

la convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés payés, ainsi qu'à une prime de panier, et que sa situation devait être régularisée auprès des organismes de retraite

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen

déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, agence de Bourgogne, dont le siège est [...] , venant aux droits du Régime Social des Indépendants, 4°/ La Caisse de prévoyance et de retraite

Le 3 septembre 2002, la société Total final elf, auprès de laquelle le salarié a été détaché, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le mettre à la retraite.

X... ou dans le cas de sa mise à la retraite" ; que M.

d'un régime obligatoire de sécurité sociale et financé par les cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite

de la copropriété ; qu'en réalité, cet acte de retrait n'a pas été signé ; que les constructions édifiées par l'acquéreur sur ce terrain ont dû être démolies ; que le notaire, condamné à des

Elle ne produit pas davantage de justificatif quant aux sommes de 2 009,26 euros et de 527,19 euros, dont elle affirme, sans l'établir, qu'il s'agit, pour l'une, du règlement de la retraite Malakoff, pour

délivrée au prévenu, il était exclusivement reproché à ce dernier d'avoir commis des abus de confiance au préjudice de l'association l'Arbre, aucun détournement commis au préjudice des caisses de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que, appelé à se prononcer sur le préjudice que subit la victime, pour perte des droits à retraite