de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. " ; 2.

l'affaire entre : CPAM DU VAL D'OISE Les Marjoberts 2 rue des Chauffours 95017 CERGY PONTOISE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand-Tardif, dont le siège social est sis ..., actuellement

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02962 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJAC Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h52, par le magistrat du siège

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

et donc leur cumul reviendrait à réparer deux fois le même préjudice.

Y..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en, notamment, exécution de travaux mettant fin à la vue oblique créée par extension de sa terrasse et paiement de dommages-intérêts ; que M.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Antoine Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de la Guadeloupe (SEMAG), société anonyme, dont le siège

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CGT Dunlopillo, dont le siège est ..., 2 / M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est au 22 rue Bénard à Paris

Le présent jugement est contradictoire et en dernier ressort. MOTIFS 1.

Il ressort des différentes pièces produites et en particulier des règlements de copropriété, que concernant le syndicat principal il n'existe pas de clefs de répartition spécifiques aux différents syndicats

Elle indique avoir clairement exposé à Mon-sieur X... que la période de mission serait reportée ultérieurement, la prestation de travail n'étant pas effectuée ne pouvait entraîner le versement d'une rémunération

DU REMPART Société civile immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 441 446 127, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Euralair International", dont le siège

(Seine-Maritime), 2 / la société anonyme Finaref, dont le siège social est ... (Nord), 3 / la société anonyme Cofidis, dont le siège social est ...

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG dont le siège