Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.

contractuelle et délictuelle et les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article

civile professionnelle de la société TB CONSTRUCTIONS - assureur responsabilité professionnelle de la société MAISONS CBI, - assureur responsabilité décennale de la société MAISONS CBI A titre subsidiaire

23-22.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

A..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (la MAPA), exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie au [...

de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte à l'égard de l'acquéreur ; qu'en exonérant l'architecte et l'entrepreneur de leur responsabilité à l'égard du syndicat, sur le fondement de l'acceptation

civil, doit être couverte par une assurance. 10.

civile de M.

[Y], à la société civile immobilière Geslodis des indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et pour la procédure d'appel et la condamnant

civile ; "alors que la responsabilité encourue sur le fondement des dispositions combinées des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal issues de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, plus favorables

Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

1719 et 1720 du code civil. » 4.

"; qu'en déniant néanmoins au docteur Y... toute responsabilite et autorité, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit régulièrement versé aux débats et violé l'article 1134 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre, dont le siège

décennale et de la société Covea Risks au titre de la responsabilité civile contractuelle ; qu'en octobre 2007, Mme R... a confié l'extension de son chalet à la société [...] , assurée auprès de la société

X... du préjudice causé par les dégâts de gibier, sans relever l'existence d'une faute seule de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'articles 1240 du code civil ; 3°/ que la fédération

S..., ainsi que l'Udaf et son assureur, la société Allianz France IARD, au visa de l'article 1733 du code civil, en remboursement de l'indemnité versée à son assuré.

Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M.