du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l'entreprise et à la distribution de dividendes aux actionnaires

Y... comme président de la filiale canadienne, et pour satisfaire à la législation du Québec applicable s'agissant d'une structure soumise à la loi locale, les parties à savoir la B.B.S.P Inc, représentée

concession du 2 janvier 1980, en faisant état de l'article 1er de celui-ci qui donnait le droit au concédant de mettre fin au contrat dans le cas où le concessionnaire prendrait des intérêts dans la représentation

(la société), représentée par M.

APRES LE DECES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DECES BRUTAL DE CET ANIMATEUR PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE AURAIT REPRESENTE

DEBOUTE LA SOCIETE LAUTRETTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE INELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE FRANK-FORTER CANDIDAT PRESENTE EN AVRIL 1976 PAR LA CGC DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME AYANT REPRESENTE

“LE FOYER POUR TOUS - ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT”, suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 24 juin 2010, S.A à conseil d’administration immatriculée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, la société Gabella, représentée par Me Hannauer, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société ETF, représentée par Me Mokhtar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

DEUFOL [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son reprétant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des société d'Epinal sous le nuémro Représentée

Il est représenté devant la Cour par M e   I. Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement défendeur est représenté par M.   M.

état du MANS n° d'inscription au RG de première instance 22/00746 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [H] [N] né le 11 octobre 1951 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, ayant son siège social ... à Rodez (12000) et représentée par son

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 19 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUCTIVE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE X DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE

complémentaire, enregistrés les 4 juin et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSOREX, dont le siège est 53, avenue Philippe-Auguste à Paris (75011), représentée

* les salariés ne sont pas représentés.

registre des sociétés pour non-respect des obligations légales   : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 18 septembre 2017] En fait – Le requérant était un actionnaire

MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, ET AUQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUR CE POINT REPONDU, LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RESOUDRE CE PROBLEME DE LA REPRESENTATION

enregistrés les 21 février et 4 mars 2025, Mme A D, Mme B E, le collectif stop tomorrowland winter, l'association Mountain Wilderness, l'association France Nature Environnement Isère et l'association Actionnaires

B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre