X... en révocation des donations qu'elle prétendait lui avoir consenties, notamment en finançant ces acquisitions ; Sur les premières branches des quatre premiers moyens réunies : Vu l'article 16 du

R... n'était pas susceptible de caractériser une voie de fait ; - par acte du 8 avril 2014, M.

[T] et [E] la somme de 50.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour révocation brutale et vexatoire ; ALORS QUE la révocation d'un administrateur ou d'un dirigeant social peut intervenir à

de mariage célébré le 9 septembre 1972 à NEUVY LES MOULINS (03), - l’acte de naissance de l’épouse, née le 9 août 1946 à AUBIGNY (03), - l’acte de naissance de l’époux, né le 18 mai 1950 à BONE (ALGERIE

de mariage des époux [D], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, CONSTATER que Monsieur [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

X... a été engagée en qualité d'agent de maîtrise à compter du 29 décembre 1990 par la société Gras Savoye ; qu'elle a été licenciée le 22 janvier 1991 ; qu'invoquant à l'encontre de la salariée des actes

[P], son ancien salarié, et à la société Saona, créée par lui, des actes de concurrence déloyale, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 52473/20 Mahmut AYDOĞDU contre la Turquie introduite le 13 novembre 2020 communiquée le 29 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de révocation

-D., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971, A PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE ADOPTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL, EN RETENANT L'EXISTENCE DE MOTIFS

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Roger Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte

Toutefois, le jour venu, le conseil des défendeurs demanda la révocation de cette ordonnance. Il réitéra cette demande les 18 mai et 22 juin 1984.

BLANC, Me PHILIPPE et Me TEBOUL ASTRUC ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12741 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDJ6 N° MINUTE : Assignation du : 18 octobre 2022 ORDONNANCE DE RÉVOCATION

Il suit de la que la sanction de révocation en litige, prise le 13 juillet 2023, est intervenue dans le délai de quatre mois de la suspension.

' que la société Giraudet est la présidente de la société Giraudet Boutiques depuis le 20 juillet 2015 date de l'assemblée générale mixte à laquelle Madame [M] [A] a assisté et durant laquelle sa révocation

L'article 1848 du même code précise, que le gérant peut accomplir tous les actes que demande l'intérêt de la société.