Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, constitutifs d'une faute grave.

Il y a lieu, dès lors, de considérer que l'annonce du projet de rupture conventionnelle du contrat de travail a été faite dans le cadre d'un entretien dont l'objet n'avait pas été préalablement communiqué

B E et Mme F E, agissant en leur nom propre, en qualité d'ayants droits de Mme D E et de représentants légaux de leur fils mineur A E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre

ont renoncé à la protection du code de la consommation et à la condition suspensive liée à l'octroi d'un prêt ; la rupture des relations contractuelles ne peut qu'être le fait des requérants ; ils ont

Ayant signifié le 30 août 2021 à l'employeur sa volonté, claire et non équivoque, de rompre le contrat de travail, cette rupture constitue une démission.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Atim à payer à M.

[M] fait valoir qu'il démontre que les ruptures s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs depuis décembre 2020, qu'il est indispensable de rechercher si les ruptures adjacentes aux licenciements

pour motif économique, qui ne peut s'analyser en rupture conventionnelle soumise à l'homologation, comme le fait le conseil des prud'hommes, non plus qu'en transaction, ' que l'article 10 prévoyant la

et que ce n'était qu'après avoir fait preuve de la qualité de ses résultats de vendeur que le représentant pourrait passer aux échelons supérieurs ; que les premières nominations d'inspecteurs seniors

De plus, les griefs tirés de la situation liée au comportement de l'employeur qui n'a pas remis les bulletins de paie puis, après la rupture, les documents de fin de contrat, s'ils constituent des fautes

; 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait

de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que

Par requête du 10 juin 2025, la SAS GSF ORION a saisi à nouveau la juridiction de céans aux fins de faire annuler, pour fraude, la désignation de Madame [W] [D] épouse [V] en qualité de représentante de

grief à la société de ne lui avoir confié aucune tâche à ce propos.

Il soutient que la rupture brutale de 13 années de relations commerciales représentant 80% de ses missions, a désorganisé son cabinet et conduit aux difficultés financières qu'il a connues.

apos;affaires générés par la vente des e-codes et des e-cartes avant la vente, le paiement de 10 % dudit chiffre d'affaires représentait des sommes importantes ; qu'en conséquence, la faute commise

Il a estimé qu'il aurait mieux valu qu'il soit jugé pour ses propos (menaces de mort), faits qu'il considère comme inacceptables, et qu'il aurait alors eu voie pour s'exprimer.

                                        , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Crépy-en-Valois, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

que le salarié n'avait pas accompli les missions qu'il avait prétendu avoir effectuées et établi un faux rapport d'activité ; qu'en se bornant, pour rejeter la faute grave, à faire état de ce que l'employeur