AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

juillet 1989, dénoncé l’assignation, par voie électronique le 28 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, aux services de la préfecture de Maine-et-[Localité 2].

B..., directeur de cabinet du maire de [...], entendait donner suite à une question écrite datée du même jour, encore que postée par mail cinq jours plus tôt, et présentée par les élus du groupe « [...

Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 4 juillet 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

X... le poste supplémentaire de directeur général des services, l'organigramme des services municipaux de la mairie du [...] du 1 mars 2011 permettait de constater que M.

de Bar-sur-Aube, le permis de construire accordé le 26 mai 1992 avait été annulé au motif que la demande visait à constituer une superficie hors oeuvre nette supérieure à celle nécessitée par la seule

Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 13 août 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de Maine-et-Loire et à l'occasion

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 8 novembre 2022.

Ces dépenses ont été considérées par le service comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel de M.

Ce même médecin a le 20 mai 2022 indiqué que les opérations chirurgicales des mains et de l'épaule ne pouvaient être prises en compte eu titre de l'accident de service.

La demande a été présentée auprès des services de la préfecture de la Gironde et l'intéressé s'est vu alors délivrer, le 29 mai 2019, un récépissé dont la validité a été prolongée jusqu'au 7 mai 2021 avant

C n'est dès lors pas fondé à soutenir que le service ne pouvait pas légalement taxer à l'impôt sur le revenu entre ses mains la somme de 186 750 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

B E, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités italiennes ; 2°) de mettre

Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 5 avril 2023.

D a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 20 mars 2023.

C B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 28 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai