Elle ajoute que la plupart des moyens soulevés concernent des transactions entre la société TSB Commerce et l’EARL Ecurie [B], de sorte qu’il ne peut en être tenu compte s’agissant de la dette de M.

à compter du 11 mai 2020. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nîmes, 5 mars 2021), les élections des membres du comité social et économique de la société Medard Berton Guedj Elaidouni (la société), étude d'huissiers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2006), que la société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte

cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte

que c'est le délai de cinq ans légalement imparti pour agir qui devait être reporté à compter du 24 juin, dans la limite de deux mois, expirant ainsi le 24 août 2020, de sorte que l'action engagée le

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 27 février 2026.

courant de la société Stevine qu'à la condition que la Caisse d'épargne de Franche-Comté maintienne son autorisation de continuation des débits de ce compte ; qu'il s'en suivait que la Caisse d'épargne

[S], de sorte qu'il n'apportait pas d'élément pouvant laisser présumer que le compte de répartition est affecté d'erreurs et juger en conséquence que l'expertise sollicitée ne pouvait être ordonnée, que

Monsieur [X] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car quand je suis sorti de la maison d'arrêt ils m'ont fait signer des papiers mais je ne savais pas que

rendus d’hospitalisation ; 4) les résultats des examens biologiques ; 5) les comptes rendus d’imagerie médicale ; 6) le dossier d’anesthésie ; 7) les comptes rendus opératoires ; 8) les feuilles

cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte

postérieurement au départ de la locataire ; Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le jugement retient qu'elle ne démontre pas avoir avisé la Caisse de son départ, de sorte

[Mme [V]] aurait réagi fortement et [Mme [Y]] [l’a] appelé pour [lui] demander de tenter une sorte de médiation compte tenu de la confiance que [Mme [V]] [lui] témoignait.

et que, malgré ses demandes, Jean-Charles X... ne l'avait jamais initiée en la matière ; que Jean-Charles X... a reconnu que la trésorière sortante avait laissé des comptes bien tenus pour l'année 1994

de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

A compter du 1er août 2004, il a été reconnu invalide et classé en 2ème catégorie, puis, est décédé le 31 mai 2019.

forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation, de statuer par avance sur le sort