25 juin 1992), qu'à la suite de la modification de leurs conditions de travail au mois d'août 1986, entraînant désormais pour eux l'obligation de procéder à des rondes de nuit et à des actes de surveillance

X..., engagé le 20 juin 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité générale de surveillance et affecté à un poste à l'aéroport de Nice, ayant été muté en novembre 1991 a un poste différent

X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison

mesures prises ou proposées à la personne détenue sur les éléments retenus comme pouvant être contraire à la dignité de l'intéressé (insalubrité des douches, présence de punaises de lit, l'absence de surveillance

Michel X... agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaires et postulants (U.P.S.E.P.P.) dont le siège est situé centre

humain et adoptant de façon répétée et constante un comportement agressif et humiliant avec le personnel lui étant subordonné, générant un climat conflictuel et imposant des méthodes illégales de surveillance

.] ; que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante

agents des douanes afin de constater les délits douaniers, trouvent à s'appliquer dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner les personnes visées par ces mesures de surveillance

atteinte au principe de dignité à laquelle il n'a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance

maître d'oeuvre, aux motifs qu'elle n'aurait pas commis de faute et qu'elle ne serait pas à l'origine des bruits excessifs, quand elle devait en répondre en qualité de maître d'oeuvre chargé de la surveillance

; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance

versement d'une caution lui était imposé, sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance

destinée non seulement au groupe familial composé des deux hoiries successives, mais également au procureur de la République de Marseille, à M. le juge du tribunal de commerce de Marseille commis à la surveillance

indirect, insuffisant pour permettre de remarquer les pictogrammes ou autres indications d'interdiction de plonger, qui n'avaient d'ailleurs pas été vues par plusieurs témoins ; qu'en outre, la surveillance

station libre service pour un montant de 129 francs, alors qu'il n'avait pas d'argent sur lui et n'a pas été en mesure de payer au moment de passer à la caisse où le caissier a fait appel à l'agent de surveillance

l'accident, Jean-François X... ne se trouvait pas au domaine de Castel-Oualou mais à une foire "Vinexpo" et était absent depuis une semaine ; qu'il ne peut, dès lors, lui être reproché un défaut de surveillance

dépourvue de toute autorité de chose jugée sur la faute personnelle civile distincte imptable aux notaires, constituée par un manquement à leur devoir de conseil à l'égard de leurs clients et de surveillance

. ; que la participation active de Luis X... à ce trafic de cocaïne résulte encore des constatations directes des policiers dans le cadre des surveillances mises en place au cours desquelles ils ont établi