Il résulte, par ailleurs, de l’article 1377 du Code de procédure civile que le Juge aux affaires familiales ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'au cas présent, Monsieur [N] [D], créancier inscrit à la liquidation judiciaire de la SCI Amour et partie à l'ordonnance du 4 décembre 2018 autorisant la vente

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement d'orientation du 21 septembre 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CHAMBERY a ordonné la vente par adjudication, poursuivie par

décret n° 2009 ' 160 du 12 février 2009 qui modifie l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, applicable à compter du 1er mars 2009, prévoit que lorsqu'un appel est formé contre le jugement ordonnant la vente

licitation du biens indivis, le montant de l'indemnité d'occupation, les dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, et le confirmer pour le surplus, Dès lors : - dire qu'il sera procédé à la vente

, *le produit des ventes issu des adjudications poursuivies sera séquestré jusqu'à l'apurement des comptes entre les parties au regard des créances que chacun des époux pourrait faire valoir dans le

forcée, une vente amiable.

Le 24 juin 2005, l'appartement sis à [Localité 6] a été vendu par adjudication. Suite à cette vente, une somme de 69 986,99€ a été imputée sur le prêt de 1994.

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

[N] [S] s'est éteinte du fait de cette vente. Par acte d'huissier de justice en date du 9 août 2017, M.

[B] qui résiderait en un autre lieu, ce dernier précisant qu'il se maintient sans droit ni titre dans les lieux en dépit de la vente sur adjudication de l'appartement dont il était propriétaire en indivision

Vignobles [Z], en cours de formation et représentée par Monsieur [L] [Z], le tribunal de commerce, saisi sur opposition d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire, la confirmait et ordonnait la mise en vente

les frais de commandement, le procès-verbal de saisie-vente, la dénonciation de la saisie avec assignation à comparaître, la publicité ainsi que tous les autres frais encourus pour parvenir à la vente

amiable (signature du mandat de vente proposé dans les 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir et vente dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir

Une soulte peut venir compenser une éventuelle différence de valeur.

occupation formulée doit être rejetée. 2) Sur la licitation des immeubles indivis : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

D... et Mme C... au paiement de "la part de TVA à rembourser à l'Etat à la suite de la vente sur adjudication" ; - "à titre infiniment subsidiaire": - ordonner une expertise pour éclairer la Cour sur la

Y..., le notaire chargé de formaliser la vente, qui a notifié le 14 décembre 2005 à la SAFER l'offre de vente de la CRCAM et l'intention d'acquérir de monsieur Q..., a mentionné le nom de l'acquéreur et

Sur la licitation Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Dumas à en poursuivre la vente.