au principe d'égalité en privilégiant certaines catégories d'usagers de la voie publique.

et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à

le passage depuis plus de trente ans et qu’il n’existe aucun autre accès possible à la voie publique.

publique, qu'il appartenait aux consorts X... de démontrer qu'il était insuffisant ; Attendu qu'il est établi par les pièces produites que cet accès direct sur la voie publique est d'une largeur de

Mme C, qui soutient avoir été victime le 10 mars 2019 à Guéthary d'une chute sur la voie publique après avoir heurté un " petit crochet métallique " qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateau, a

situés au Sud de la voie publique ; qu'en conséquence, compte tenu de la très longue période séparant ces plans cadastraux, de la confirmation de l'existence de ce chemin sur les photographies aériennes

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

B..., représentée par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2022 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a fixé l’alignement de la voie publique

dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en ayant énoncé qu'il n'était pas justifié de l'existence de servitude légale ou conventionnelle permettant un accès à la voie publique pour

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2020 interdisant la circulation de son véhicule sur les voies publiques.

publique constituée par la rue des Champs, tenant en un chemin en schiste dont l'accès se situe sur une parcelle non cadastrée d'une largeur de 2, 83 m ; que cet accès à la voie publique apparaît dans

publique, constitue une extension de la maison de Mme X, qui est édifiée en bordure de la voie publique ; qu'eu égard à l'objet de la règle édictée, cette construction doit être regardée comme étant

des riverains à la voie publique. 5.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.

publique ... sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce ..." ; qu'en application de ces

[L] dispose à ce jour d'une issue suffisante sur la voie publique ; qu'il est tout d'abord patent que son fonds n'a aucune issue directe sur la voie publique ; qu'ensuite, s'il existe en effet un chemin

AUX MOTIFS QUE sur l'état d'enclave, en application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle « n'a sur la voie publique ... qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - Mme A alors automobiliste était usagère de la voie publique lors de l'accident ; - le platane constituait une dépendance de la voie publique

C... pour la réalisation d’un portail à une distance de 3 m par rapport à la voie publique.

PUBLIQUE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR, ARRIVANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, S'EST ARRETE AU MILIEU DE CELLE-CI POUR