[Adresse 1] Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie KOMBADJIAN, avocat au barreau

[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.

QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00019 ENTRE : La SARL SAISON, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 425068558 Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00028 ENTRE : La SARL AROE, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 510912918 Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00029 ENTRE : La SARL NOLESS, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 538689712 Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00043 ENTRE : La SARL CLOPI, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 791292352 Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00046 ENTRE : La SAS, [H], [Adresse 1] N° d'immatriculation : 410762744 Demanderesse

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Irrecevabilité de la requête Mme BATUT, président Arrêt n° 935 F-D Requête n° X 17-14.440

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, statuant sur le pourvoi formé par : 1°

1985 par la Cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, Chambre correctionnelle, laquelle, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 1]

créancières, la Société générale, la BNP Paribas, la Banque populaire provençale et corse (la Banque populaire), pour obtenir la réduction de l'assiette du gage à 70 % de leurs créances cumulées, soit à 1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le septième moyen proposé pour M. [Z] Enoncé du moyen 23.

aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1

_______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Atos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

le bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, en date du 08.11.1995, liant la SCI " LA MAJOLANE" et la SA HOTEL EXCELSIOR, les lieux loués sont ainsi désignés: "divers locaux dépendant de 1'

N° RG 20/00292 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZSY Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 06 décembre 2019 RG : 2018j00844 SARL LA COQUILLE C/ S.A.R.L.

CHEMIN LIBREMENT CHOISI; " QU'ENFIN, L' " INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE MILITAIRE N° 2000 " (EMA/LOG DU 15 JUIN 1970) DISPOSE EN SON ARTICLE 75, N° 751-1,