code ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques,

FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES" ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT CE DECRET LE GOUVERNEMENT AURAIT ILLEGALEMENT EMPIETE SUR LE DOMAINE RESERVE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la constitution pour fixer les règles concernant la procédure

, notamment ses articles 34, 37 et 55 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le décret n° 99-727 du 25 août 1999, ensemble l'arrêté

négative du législateur, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 3 de l'article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l'article

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 8.

59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ni celui d'une redevance pour services rendus, constituent des impositions dont il appartient au législateur, en vertu de l'article

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

administratif de Paris a jugé que la somme ainsi mise à la charge de la société Bouygues Télécom correspondait à une taxe, dont le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour fixer les taux en vertu de l'article

L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui

l'exception, l'arrêté du 3 août 1998 par lequel le ministre chargé des sports a donné à cette même fédération délégation pour organiser les compétitions sportives sont intervenus dans des matières que l'article

A soutient que ces dispositions sont inconstitutionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 34 de la Constitution, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article

des articles 5, 32, 34, 37 et 38 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Toutefois, dès lors qu'aucune des règles dont l'absence est reprochée par Mme A ne relève de celles dont la Constitution -en particulier son article 34 en ce qu'il mentionne la création de nouveaux ordres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de

du citoyen de 1789, et, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution.

- l'alinéa 1er de l'article L. 322-9 du code de l'environnement méconnaît l'article 34 de la constitution ; Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le Conservatoire de l'espace littoral