AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
7 mars 2012
X... » ; que l'article 4 du contrat précisait que M.
Source officiellePage 76 sur 21369
Cour d'Appel
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
17 juillet 2012
dirigeant et, est soumis à la législation sur la durée du travail qui revêt un caractère d'ordre public, dont la législation sur les heures supplémentaires. ** En l'absence de référence horaire, l'article
Source officielle