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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... » ; que l'article 4 du contrat précisait que M.

Source officielle

Page 76 sur 21369

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CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

dirigeant et, est soumis à la législation sur la durée du travail qui revêt un caractère d'ordre public, dont la législation sur les heures supplémentaires. ** En l'absence de référence horaire, l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6b0cece1704f57477d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 4 du contrat de cession, les cessionnaires ont entendu consentir à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 4 du contrat de travail signé par les parties le 20 février 2015 précise que la salariée est soumise à une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés en application de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100160

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

, que le contrat du 14 avril 2000 contient en son article 4 une clause par laquelle celle-ci " se déclare parfaitement habilitée à consentir les droits qui font l'objet des présentes en ce que ceux-ci

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9ec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de congés payés à hauteur de 4 jours (473,77 € bruts) lors de la rupture du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300229

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 2012 : Vu l'article 462 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061b28558704f52e688d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 4 du contrat fixait une rémunération forfaitaire pour la durée mensuelle de travail de 169 heures, précisant : « Seules les heures supplémentaires effectuées en sus de cette durée ouvrent droit

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la cour "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat, signé le 7 janvier 2020 entre les sociétés Aman et Jennyfer, prévoit trois modalités de rémunération, en son article 4, à savoir une rémunération de la société Aman sur la base de': - «'30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00543

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de travail prévoit en cas de résiliation du contrat, application d'une clause de non-concurrence, avec versement d'une contre

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

3 / sur la rupture du contrat de travail, à titre principal, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des articles L.1153-4, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Or les renouvellements de contrats sont quasi inexistants. Ainsi en 2018, sur 109 clients seulement 9 renouvellements sont intervenus au cours des 4 années suivantes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f791383a880008fd08ed

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'employeur rappelle qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, le salarié avait en charge la réalisation 'des contrôles techniques périodiques et obligatoires, conformément à la réglementation

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895eb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Ce contrat ne s'applique donc qu'aux propriétaires - minoritaires - n'ayant pas donné leurs lots à gérer par la société hôtelière ; cela se déduit de l'article 4 dudit contrat relatif à la liste de propriétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et 1171 du code civil, et d'annuler l'article 8.1 du contrat en application de l'article 1304-2 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ainsi, l'article 4 du contrat relatif à la sous-traitance et au partenariat mentionne six prestataires sous-traitants non mentionnés dans le projet initial, lequel indiquait seulement que " la sous-traitance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96623328fa00087a2552

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

indiquée à l'article 4 du contrat ne correspond pas à la rémunération nette augmentée des charges salariales, mais à un coût entreprise reconstitué stipulé par erreur, et incluant les charges salariales

Source officielle