AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300893
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Article 5 du mandat), il lui revenait de conclure des contrats qui ne soient pas sujets à interprétation contraire de par leur mauvaise rédaction et par des mises au point insuffisantes.
Source officiellePage 76 sur 19853
Chambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort en effet de l'article 5 du contrat de travail de Madame [L] [R] relatif à la rémunération et accessoires, qu'en sus de son salaire annuel, celle-ci devait percevoir une prime définie chaque
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