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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300893

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Article 5 du mandat), il lui revenait de conclure des contrats qui ne soient pas sujets à interprétation contraire de par leur mauvaise rédaction et par des mises au point insuffisantes.

Source officielle

Page 76 sur 19853

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CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il ressort en effet de l'article 5 du contrat de travail de Madame [L] [R] relatif à la rémunération et accessoires, qu'en sus de son salaire annuel, celle-ci devait percevoir une prime définie chaque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345404

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur conteste les manquements qui lui sont imputés et, à les supposer établis, les estiment insuffisants pour empêcher la poursuite du contrat de travail. ** La résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94733

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 9 du contrat intitulé : "conséquences de la cessation du contrat" énonce en effet que : 9-1 : "A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire pour la période antérieure à la procédure de licenciement dont l'autorisation a été ultérieurement annulée; L'article 5 du contrat de travail signé Madame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00827

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c5d788aac83189e9bdd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le bien-fondé de cette emande, l'article 5 du contrat conclu le 15 septembre 2015 stipule, au titre du «'montant prévisionnel du budget des base travaux indiqué par la maîtrise d'ouvrage'» que «'la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la demande de résolution du contrat de prestation de services au 1er mai 2022 La résolution d'un contrat pour inexécution est régie par l'article 1224 du code civil selon lequel la résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

humaines ; que le conseil de prud'hommes avait lui-même constaté que la prescription était acquise ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte inopérant que la nullité de la clause incriminée n'était pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00632

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 23 janvier 2013 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011, il y a lieu de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

5 du contrat de travail liant les parties, la rémunération de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10374

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ET AUX MOTIFS adoptés QUE Sur le nombre d'heures de travail hebdomadaires : 1'article 5 du contrat de travail prévoit 35 heures hebdomadaires ; le Docteur Moktaria Z... épouse Y... ne fournit pas le décompte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c2502b828318c4e617

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la convention de forfait en jours : Au préalable, il est stipulé à l'article 5 du contrat de travail que M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle observe que : - le mode de calcul des factures émises en exécution du contrat de mandat est le même depuis sa signature et figure à l'article 5 de ce contrat, la société Logitec n'ayant jamais formé

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CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il ressort de l'article 5 du contrat de travail que Mme [E], dans le cadre de ses activités itinérantes de Responsable commerciale, était amenée à exercer des missions à l'extérieur de l'entreprise pour

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CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929297

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article 5 du contrat de travail de Mme [L] signé le 29 juillet 2008, soit postérieurement à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail : « Compte tenu de la large autonomie dont

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CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

791,54 € au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - constater qu'il a effectué des dizaines d'heures supplémentaires durant son contrat de travail, - condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100952

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, en fait des salariés de l'OEHC, plusieurs observations s'imposent ; que le tribunal rappelle sur ce point à juste titre au visa de l'article 1315 du Code civil que le contrat d'abonnement établi, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin l'article 5 du contrat de cession prévoit notamment comme conditions suspensives un EBIT consolidé, c'est-à-dire le résultat d'exploitation, au 31 décembre 2014 qui ne soit pas significativement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccad92a57405de331606

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle (article L1226-13 du code du travail).

Source officielle