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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

Source officielle

Page 76 sur 14821

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01101

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

pour en déduire que la transaction était valable, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du contrat de prêt.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203423_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., recrutée en contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2018 en qualité d’éducatrice de jeunes enfants au sein du foyer la Boussole et par ailleurs représentante de proximité du conseil économique

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de travail de sorte qu'en décidant cependant que les stipulations de l'article 11 du contrat de travail liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en proposant une diminution de l'étendue du secteur géographique d'activité, l'employeur avait usé d'une faculté prévue au contrat sans commettre d'abus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415f9e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100705

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, dit que le juge français peut statuer sur la validité du contrat du 9 septembre 2015, annulé le contrat du 9 septembre 2015 reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] et intitulé « acte de délégation de

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc05

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que l'offre d'emploi faite par l'employeur était une circonstance indifférente dès lors qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89db2cdc6046d47bcc315

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant des conditions de paiement, l'article 6.1.2.1 stipule que « le sous-traitant est payé directement à hauteur de 95% par le maître de l'ouvrage (déduction de 5% de retenue de garantie (cf. article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100677

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les éléments produits aux débats permettent de constater que la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] exerce son activité dans une indépendance certaine vis à vis de la polyclinique [9].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

le droit commun du contrat d'assurance, prévoyant une telle résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f9

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... un temps de trajet supplémentaire "de l'ordre d'une heure dans chaque sens", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

comm

6079d3469ba5988459c581e6

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

exerçant l'activité de production et de transformation de pierres de carrière ont signé un accord destiné à rationaliser leur production et à améliorer leur productivité ; qu'entre autres mesures les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

et a violé les articles L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

du 9 avril 2003, la cour retient que "que si les conditions générales du contrat « Sélection international » stipulent que le souscripteur/assuré trouvera sur la « Fiche des mouvements sur contrat » les

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