D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle précise que selon les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cession d'un contrat ne peut résulter que d'une mention expresse du jugement, désignant sans équivoque les contrats

Toutefois, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les zones agricoles sont dites " zones A " ».

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

000 euros doit être déduite des traitements et salaires déclarés ; - la majoration visée au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts et appliquée à la base d’imposition est contraire à l’article

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. » 15.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office,

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article

Aux termes de l’article 150 VF du même code : « I.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix