Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

euros en réparation du déni de justice dont elle estime avoir été victime ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, par l'ordonnance n° 1901529 du 25 avril 2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; - son préjudice moral peut être évalué à 1

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

R... avait accepté l'avenant du 1er mars 2009 supprimant ces primes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait que la résolution de la cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

La société preneuse aurait à nouveau cessé de payer ses loyers de décembre 2007 à mai 2009, époque où le bâtiment loué était détruit par un incendie.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1139 du code civil.

de la signification de la décision à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

A supposer que celle-ci puisse être regardée comme présentant une demande de compensation, sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, celle-ci

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,