1231-3 du code civil, à l'exclusion des préjudices indirects et imprévisibles subis par le GAEC et auxquels ce dernier a d'ailleurs renoncé par la contractualisation de l'article 5 des conditions générales

D. 3121-3 du code du travail, ce contingent est de 220 heures par an ; que le contingent n'est donc pas de 120 heures comme le soutient M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 37 .

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

, - condamné Mme [V] à verser à la SARL Veriexpert la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties, - dit

Aux termes de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. " Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public

Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [V] à leur verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [F] [V] aux entiers dépens.

, - ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

(Algérie), - [Y] [P] [V] [L], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 5] (Algérie), - [U] [E] [C] [L], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 4] (Algérie) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit

V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il résulte des dispositions des articles L. 6328-3 à L. 6328-5 du code des transports que, si l’ensemble des coûts directement exposés pour la réalisation des missions de sécurité-incendie-sauvetage, de

[V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 14 285,72 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, [G], [H], [X], [M] [K], née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 17],[J], [Z], [R], [C] [K], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 17],[A], [V], [T] [K], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité

L. 221-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 223-6 du code de la route.

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle faire valoir qu'elle produit en cause d'appel le courrier recommandé prévu à l'article 659 du code de procédure civile.