AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

ainsi que cet article 1er ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui transpose l'article 88, intitulé « identifiants uniques inexacts » de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code de procédure civile, - condamné M.

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction

Sur le recours personnel de la caution La société CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile