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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au
Source officiellePage 76 sur 518
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002586_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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