37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

378 et 379 du code de procédure civile.

373-2 et 371-1 du Code civil et 3 § 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant; 5°) ALORS QUE le juge statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur du ou des enfant

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4.

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

1134 du Code civil ; 8 ) que selon l'article L. 142.4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242.3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en

(représentant 37,5% de 15 000 euros) au titre des souffrances endurées causées par l’aggravation de son état de santé ; * 1 875 euros (représentant 37, 5% de 5 000 euros) au titre du préjudice esthétique

conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale, le ministère public a été entendu en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation

450 du code de procédure civile

5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 377-1 du code de la sécurité sociale, des articles 313-1 et 411-1 et suivants du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 14 de ladite Convention, 371-1 et 373-2 du code civil, d'autre part, en le déboutant de sa demande subsidiaire de résidence